Article (sans numéro) JORFARTI000002391902
Art. 1er. - La prime de fonction du directeur adjoint de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est fixée à 17,5 % de son traitement brut.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 1997
Publié le27 avril 1997
PublicationJORF n°99 du 27 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTAST9710115A
IdentifiantJORFTEXT000000565496
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, et notamment son article 13,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001994397
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-410 du 25 avril 1997 · application