Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001413097
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2710 (2o) :
Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public :
<< Monstres >> (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicules),
déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ;
Bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres ;
Déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;
2o La superficie de l'installation étant supérieure à 100 mètres carrés mais inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés,
sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188065
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001800647
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977.
Article (sans numéro) JORFARTI000001343170
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413098
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
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