Journal officiel · Décret

Décret du 25 mars 1997 prorogeant les effets du décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2), entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 mars 1997

Publié le2 avril 1997

PublicationJORF n°77 du 2 avril 1997

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

NOREQUR9700301D

IdentifiantJORFTEXT000000565575

Référence

Décret du 25 mars 1997 prorogeant les effets du décret du 31 mars 1992    déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2    x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et    Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et    Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2), entre la déviation de    Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la    continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN    176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2)    et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes    de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois,    Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert    dans le département des Côtes-d'Armor, JO du 2 avril 1997, NOR EQUR9700301D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2), entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002305561

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,

entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001222389

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons

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