Journal officiel · Arret

Décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9702110S
IdentifiantJORFTEXT000000565764
RéférenceDécret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR INTX9702110SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001610169

Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000565764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).