Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1997.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Villeroy de Galhau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.