Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988

Article (sans numéro) JORFARTI000001150430

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001990934

<< I. - Diplômes délivrés par les universités

<< Le magistère Banque-finance délivré par l'université Paris-II : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF.

<< Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance de l'IUP Banque-finance et assurance délivré par l'université Nancy-II : dispense des épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.

<< Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance, option Finance-audit de l'IUP Banque, finance et assurance délivré par l'université de Nantes : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF et de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du DESCF,

sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes.

<< Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) d'administration économique et sociale (AES) délivré par l'université Rennes-I : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication.

<< Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) d'ingénierie juridique et financière délivré par l'université Rennes-I : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF.

Article (sans numéro) JORFARTI000001990935

<< II. - Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat,

Article (sans numéro) JORFARTI000001413387

Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1997 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

Article (sans numéro) JORFARTI000001027163

Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.