Article (sans numéro) JORFARTI000001224256
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 avril 1997, en application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation professionnelle agricole, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 dans les conditions visées en annexe (1).