Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juillet 1997
Publié le2 août 1997
PublicationJORF n°178 du 2 août 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9700459A
IdentifiantJORFTEXT000000566450
RéférenceArrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur, JO du 2 août 1997, NOR ECOI9700459ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001537974

Art. 1er. - La décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 (1) relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur est homologuée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001417846

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001028246

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Christian Pierret

Textes cités liens · DILA1

Décision n°97-196 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000566450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).