Article (sans numéro) JORFARTI000002190051
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1997
NatureDécret
Signé le9 mai 1997
Publié le16 mai 1997
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1997
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPARX9702017D
IdentifiantJORFTEXT000000566474
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
Vu le décret no 62-261 du 10 mai 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-31 ;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, modifié en dernier lieu par le décret no 96-723 du 8 août 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001029634
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de l'équipement, du logement,
Textes cités liens · DILA3
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · application
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · modifie
Décret n°96-723 du 8 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.