Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les arrêtés du 28 novembre 1968 et du 28 septembre 1981 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux plaques ondulées et leurs accessoires en amiante-ciment et l'arrêté du 28 novembre 1968 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux tuyaux d'évacuation en amiante-ciment sont abrogés.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. Serris Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas