Article (sans numéro) JORFARTI000001797353
Art. 1er. - Les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno sont placées sous le régime de la police d'Etat à compter du 1er août 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mai 1997
Publié le31 mai 1997
PublicationJORF n°125 du 31 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9700217A
IdentifiantJORFTEXT000000566845
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 7 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ville-di-Pietrabugno en date du 30 octobre 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002117270
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application