Article (sans numéro) JORFARTI000001226396
Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées :
Guadeloupe ;
Guyane ;
Martinique ;
Réunion.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier déconcentré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1997
Publié le28 octobre 1997
PublicationJORF n°251 du 28 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9710047A
IdentifiantJORFTEXT000000567096
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001612430
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 · application