Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 16 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les candidats à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins doivent avoir suivi la formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Art. 2. - L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans les tableaux ci-après.
Les épreuves écrite, orale et pratiques sont notées de 0 à 20.
EXAMEN
Module no 3 (brevet de patron de petite navigation)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 19/01/20 0 page 935
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Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) :
- les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation qui remplissent les conditions d'entrée en formation exigées pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20.
Art. 4. - Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) dès lors qu'ils :
- justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;
- ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
- et justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du no 586/GM1 du 7 juillet 1999 susvisé.
Art. 5. - A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figureront ses résultats à l'examen.
Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji