Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :
« Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints et des raccords sont applicables à partir du 1er juin 1999. Concernant les matériaux constitutifs des accessoires, ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2002. »
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, L. Abenhaim Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des techniques de l'information et des postes, J. Seyvet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.