La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret no 2000-40 du 17 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les arrêtés des 28 janvier 1993, 31 mai 1994, 13 janvier 1997 et 12 mars 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001965622
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/20 0 page 1068 à 1069
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Article (sans numéro) JORFARTI000001924990
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
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