Journal officiel · Décret

Décret du 10 juillet 1997 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1997
Publié le16 juillet 1997
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700169D
IdentifiantJORFTEXT000000567285
RéférenceDécret du 10 juillet 1997 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat), JO du 16 juillet 1997, NOR JUSA9700169DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002117716

Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, M.

François Lavondes, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 1997.

M. François Lavondes est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000567285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).