Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) conclu le 12 mars 1997 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie, enregistré le 22 mai 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, M. Guillou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot