Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9, R. 712-7 et R. 712-84 à R. 712-89 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. »
Art. 2. - Dans la première phrase du II et du III de l'article R. 712-87 du code de la santé publique, les mots : « installations autorisées en médecine » sont remplacés par les mots : « installations autorisées à cet effet ».
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.