Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 octobre 1999
Publié le9 novembre 1999
PublicationJORF n°260 du 9 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCF9900694A
IdentifiantJORFTEXT000000567974
RéférenceArrêté du 21 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, JO du 9 novembre 1999, NOR MCCF9900694ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001954745

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 1999 au 31 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Konya et le règne des Seldjoukides » au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 4 décembre 1999 au 19 mars 2000.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000567974, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).