Article (sans numéro) JORFARTI000001225764
Art. 1er. - Le dix-septième et dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1997
Publié le10 octobre 1997
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9701522A
IdentifiantJORFTEXT000000568092
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001997902
Art. 2. - Ajouter, au quatorzième alinéa, les dispositions suivantes :
<< Ces stages d'instruction homologuée doivent obligatoirement contenir un module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine. Ce module doit pouvoir être suivi indépendamment du stage lui-même. Les qualifications d'instructeur hélicoptère ne peuvent être délivrées qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine. A compter du 1er janvier 1998, les qualifications d'instructeur ne pourront être renouvelées que pour les candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002190038
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. graff Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, O. Rochereau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1981 · modifie
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