Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement, et notamment son article 1er,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, modifiée par arrêté du 2 février 1994, est ainsi modifiée et complétée :
I. - Le paragraphe 4 est complété par l'alinéa suivant :
« Indication de la distance de sécurité par rapport au public à respecter impérativement lors du tir de l'artifice de divertissement. »
II. - Le paragraphe 6 est modifié pour lire : « (K1 à K4) » au lieu de : « (K1 à K3) ».
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont