Article (sans numéro) JORFARTI000002398861
Art. 1er. - Au 1o de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « 18 ans » sont remplacés par les mots : « 19 ans ».
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9724005D
IdentifiantJORFTEXT000000568532
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001807580
Art. 2. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001608702
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
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