Journal officiel · Décret

Décret du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1997
Publié le16 octobre 1997
PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORCPTE9700049D
IdentifiantJORFTEXT000000568810
RéférenceDécret du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes), JO du 16 octobre 1997, NOR CPTE9700049DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001922698

Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.

Michel Woimant, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 août 1997.

M. Woimant est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000568810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).