Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 octobre 1997

Publié le16 octobre 1997

PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1997

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTE9700451A

IdentifiantJORFTEXT000000568914

Référence

Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant    agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux, JO du 16 octobre 1997, NOR INTE9700451A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;

Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI) ;

Sur proposition du directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001611046

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :

<< Institut textile de France (ITF). >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001416901

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :

<< Direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (GERBAM). >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001416902

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :

<< Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001727816

Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis

Textes cités liens · DILA1

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