La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions del'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001803673
Art. 1er. - Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :
1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;
191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;
18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),
soit 1 408 972 572,23 F.
Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001414278
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
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