Article (sans numéro) JORFARTI000001416560
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 5 janvier 1998 : M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II.