Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes un comité technique paritaire spécial exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'exception des règles statutaires.
Art. 2. - Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans le comité technique paritaire spécial est fixé comme suit :
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Représentants du personnel : 4 titulaires et 4 suppléants.
Art. 3. - L'arrêté du 1er mars 1991 portant création d'un comité technique paritaire local auprès du centre administratif des affaires maritimes est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires maritimes et des gens de mer :
Le sous-directeur, J.-C. Diquet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol