Journal officiel · Décret

Décret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Publié le31 janvier 1998
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9802575S
IdentifiantJORFTEXT000000570100
RéférenceDécret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 31 janvier 1998, NOR MESX9802575SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002197093

Par décision no 148081 du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 4 et 5 du décret no 93-768 du 29 mars 1993.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-768 du 29 mars 1993 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000570100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).