Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 2 bis,
Décrète :
Art. 1er. - Le I de l'article 2 bis du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
1. Ajouter à la liste des stations dont les pilotes sont classés en 19e catégorie la station de Calais ;
2. Supprimer de la liste des stations dont les pilotes sont classés en 18e catégorie la station de Calais.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.