Article (sans numéro) JORFARTI000002155006
Art. 1er. - L'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 2000 abrogeant l'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 février 2000
Publié le25 février 2000
PublicationJORF n°47 du 25 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0020059A
IdentifiantJORFTEXT000000570353
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'annonce légale no 154882 du 16 juin 1999 publiée au journal La Loi relative à la fusion entre Prosodie et Prosodie Finance et innovation ;
Vu le courrier de la société Prosodie (RCS Nanterre B 411 393 218) du 3 juin 1999 ;
Vu la décision no 99-1081 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation de la société Prosodie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001576793
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mai 1998 · abroge