Article (sans numéro) JORFARTI000001615532
Paris, le 7 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
La présente circulaire a pour objet de notifier à titre définitif les montants des dotations régionalisées de financement des établissements sanitaires financés par dotation globale pour l'année 1998 suite à la publication de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et de l'arrêté du 6 janvier 1998 pris en application de l'article L. 714-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ces montants, mentionnés ci-après, sont identiques à ceux communiqués à titre provisoire par la circulaire du 16 décembre 1997. Les règles qui ont présidé à la fixation de ces montants sont exposées dans ladite circulaire.
Je vous rappelle qu'ils ne tiennent compte ni du basculement dans le régime de la dotation globale anciennement financé par prix de journée préfectoral ni des effets de champ entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Les ajustements de base résultant de ces deux catégories vous seront notifiés ultérieurement.
La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française. La circulaire précitée du 16 décembre 1997 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.