Arrêté du 17 décembre 1999 portant application pour l'année 2000 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article (sans numéro) JORFARTI000002365955

Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002157966

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002365956

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et perçue par le comité local (ou régional le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001965299

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190477

Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093864

Art. 6. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001576524

Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000000999908

A N N E X E I

COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014

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A N N E X E II

COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES

ET DES ELEVAGES MARINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014

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A N N E X E III

BASE DE REPARTITION DE LA TAXE

PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM

Comité national : 50 %

Comités locaux : 25 %, dont :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014

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Comités régionaux : 25 %, dont :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014

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