La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002302712
Art. 1er. - La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit :
- conseil scientifique ;
- commission des marchés ;
- commissions nationales des aides.
Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnemenet et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001783288
Art. 2. - Les arrêtés du 28 juillet 1994 et du 10 septembre 1996 relatifs aux commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128034
Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
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