Décret du 31 mars 1998 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000002196831

Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

1o En qualité de personnalités qualifiées

Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.

Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001808805

2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire : M. Alain Lefoulon, conseiller maître à la Cour des comptes.