Article (sans numéro) JORFARTI000001227380
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 400 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 1998
Publié le25 mars 1998
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9730801A
IdentifiantJORFTEXT000000571046
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001032704
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application