Article (sans numéro) JORFARTI000001328495
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment son article 28 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 31 juillet 1997,
Le siège social de l'agence est fixé aux Abymes.
Fait à Paris, le 13 février 1998.