Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Article (sans numéro) JORFARTI000001035268

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Titulaires

Président :

M. Khairallah (Georges), professeur des universités à Paris-XI.

Membres :

M. Pluyette (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Me Pasqualini (Chantal), notaire à Nice.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728309

II. - Suppléants

Président :

M. Huet (André), professeur des universités à Strasbourg.

Membres :

M. Sturlese (Bruno), magistrat à l'administration centrale de la justice ;

Me Fiora (Jean-Jacques), notaire à Marseille.