Journal officiel · Décret

Décret n°96-402 du 13 mai 1996 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1996
Publié le15 mai 1996
PublicationJORF n°113 du 15 mai 1996
NORINTC9600103D
IdentifiantJORFTEXT000000571290
RéférenceDécret n°96-402 du 13 mai 1996 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, JO du 15 mai 1996, NOR INTC9600103DFac-similé du JO du 15 mai 1996 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application
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