Journal officiel · Protocole

Protocole d'accord du 22 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION EN 1993 DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureProtocole
Signé le22 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NORSPSS9303622X
IdentifiantJORFTEXT000000571353
RéférenceProtocole d'accord du 22 décembre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION EN 1993 DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 30 décembre 1993, NOR SPSS9303622XLégifrance →

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