Journal officiel · Décret

Décret du 29 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juillet 1991

Publié le30 juillet 1991

PublicationJORF n°176 du 30 juillet 1991

NORAGRR9101448D

IdentifiantJORFTEXT000000571439

Référence

Décret du 29 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 30 juillet 1991, NOR AGRR9101448D

Fac-similé du JO du 30 juillet 1991 →

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Fac-similé du JO du 30 juillet 1991 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application