Journal officiel · Décret

Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 octobre 1995
Publié le4 octobre 1995
PublicationJORF n°231 du 4 octobre 1995
NORINTE9500291D
IdentifiantJORFTEXT000000571576
RéférenceDécret n°95-1068 du 2 octobre 1995 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE, JO du 4 octobre 1995, NOR INTE9500291DFac-similé du JO du 4 octobre 1995 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 4 octobre 1995 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Décret2005-359 · modifie
Décret2006-1779 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).