Journal officiel · Loi
Loi du 16 décembre 1941 CREATION, TRANSFERT OU SUPPRESSION D'OFFICES MINISTERIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1942
NatureLoi
Signé le16 décembre 1941
Publié le15 janvier 1942
PublicationJORF du 15 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571870
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
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