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Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1942
NatureLoi
Signé le17 décembre 1941
Publié le16 janvier 1942
PublicationJORF du 16 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571871
RéférenceLoi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION, JO du 16 janvier 1942Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).