Article (sans numéro) JORFARTI000001707002
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « avant le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril de chaque année ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2000
Publié le12 juillet 2000
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0010245A
IdentifiantJORFTEXT000000571983
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 30 mars 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001961747
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Arrêté du 24 février 1994 · modifie