Journal officiel · Décret

Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 951007 DU 13-09-1995 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET AU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juillet 1998
Publié le11 juillet 1998
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1998
NORPRMX9800093D
IdentifiantJORFTEXT000000572099
RéférenceDécret n°98-573 du 8 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 951007 DU 13-09-1995 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET AU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT, JO du 11 juillet 1998, NOR PRMX9800093DFac-similé du JO du 11 juillet 1998 →

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Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 · modifie
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