Journal officiel · Loi
Loi du 5 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 septembre 1940
Publié le9 septembre 1940
PublicationJORF du 9 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000572303
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 14 avril 1832 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie