Article (sans numéro) JORFARTI000002005353
Président : le Président de la République.
Vice-président : le garde des sceaux, ministre de la justice.
Membres communs aux deux formations :
M. Contamine (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
M. Avril (Pierre), professeur des universités, désigné par le président du Sénat ;
M. Fournier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Errera (Roger), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
I. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
M. Zakine (Ivan), président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Girousse (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de Lyon ;
M. Robert (Henry), président du tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Lagon (Marie-Claude), épouse Berenger, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Delarbre (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation ;
M. Raysseguier (Christian), procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Simonnot (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Joubrel (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Mme Pecastaing (Marie-Christine), épouse Riboulleau, conseillère à la cour d'appel de Pau.