Journal officiel · Loi

Loi du 14 août 1940 CONCERNANT L'ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le14 août 1940

Publié le15 août 1940

PublicationJORF du 15 août 1940

IdentifiantJORFTEXT000000572819

RéférenceLoi du 14 août 1940 CONCERNANT L'ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, JO du 15 août 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes

Circulaire du 31 août 1940 · application

Loi du 3 avril 1941 · modifie