Article (sans numéro) JORFARTI000002095343
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé, le nom de la société « NETCO » est remplacé par « 9 Télécom Réseau ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1998
Publié le10 juillet 1998
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9800555A
IdentifiantJORFTEXT000000572880
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée par 9 Télécom en date du 23 avril 1998, pour le compte de sa filiale 9 Télécom Réseau, anciennement dénommée NETCO ;
Vu la décision no 98-365 en date du 27 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société NETCO en 9 Télécom Réseau,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002198060
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 décembre 1997 · modifie