Article (sans numéro) JORFARTI000002403041
Art. 1er. - Au c du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 30 kilomètres-heure » est remplacée par l'expression : « 40 kilomètres-heure ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er septembre 1998
Publié le4 septembre 1998
PublicationJORF n°204 du 4 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9870020A
IdentifiantJORFTEXT000000573038
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001813886
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 avril 1970 · modifie